Le gouvernement ivoirien impose deux assurances pour couvrir les risques liés aux travaux et clarifier les responsabilités des acteurs. La réforme inclut une garantie décennale et une assurance tout risque chantier.
En Côte d’Ivoire, le Conseil des ministres a adopté, le mercredi 3 décembre 2025, un projet de loi qui modifie la loi de 2019 portant sur le code de la construction et de l’habitat. Cette réforme vise à mieux encadrer les obligations d’assurance dans le secteur de la construction et à préciser les responsabilités des acteurs impliqués : entreprises du bâtiment, maîtres d’ouvrage, promoteurs et propriétaires.
Selon le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly, le texte introduit deux assurances obligatoires pour toute entreprise intervenant sur un chantier. Ces obligations concernent l’ensemble des travaux de construction, quels que soient la taille du projet et le type d’ouvrage. Il s’agit de l’assurance tout risque chantier et l’assurance responsabilité civile décennale.
S’agissant de l’assurance tout risque chantier, elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle couvre les risques encourus pendant l’exécution des travaux : incidents techniques, dégâts matériels, erreurs d’exécution, et accidents pouvant survenir au cours du chantier. Cette assurance protège l’entreprise de construction, mais aussi le maître d’ouvrage, en garantissant la continuité du chantier en cas de problème.
L’assurance responsabilité civile décennale couvre les dommages matériels qui peuvent apparaître dans les dix années suivant la livraison du bâtiment. Elle intervient lorsque des défauts de construction causent des problèmes après la fin des travaux. Cette garantie protège le propriétaire du bâtiment contre les coûts élevés de réparation après la livraison.
La loi prévoit aussi une assurance responsabilité civile supplémentaire. Elle couvre obligatoirement les dommages causés à des personnes ou à des biens si un bâtiment s’effondre ou crée un accident à cause d’un défaut de construction, ou d’un défaut d’entretien. Cette assurance protège donc les tiers (voisins, passants, usagers), et pas seulement le propriétaire ou le constructeur.
Enjeux et défis pour le secteur de la construction
L’introduction de ces assurances obligatoires répond à un double objectif : clarifier les responsabilités entre les différents intervenants, et renforcer les sanctions contre les constructions non autorisées ou non conformes. Mais, leur mise en œuvre soulève plusieurs défis importants dont le coût des assurances. Les entreprises de construction, surtout les petites et moyennes, devront supporter des coûts supplémentaires. Leurs marges peuvent être limitées, ce qui peut freiner la souscription ou les pousser à contourner l’obligation. A côté de cela, toutes les compagnies d’assurance ne disposent pas de produits adaptés aux risques liés aux chantiers. Certaines entreprises devront se tourner vers des offres plus coûteuses ou difficilement accessibles.
Selon le gouvernement, ces obligations doivent contribuer à un environnement de construction plus structuré et à une meilleure protection des usagers, des propriétaires et des tiers. Elles doivent aussi réduire les risques liés aux chantiers non déclarés ou non conformes.
